Produisons Francais

[eric-vh]

Mais quel intérêt alors de prendre un statut artisan et de payer la cotisation de Chambre des Métiers (250 euros annuels) ?

S'cusez la question d'un "étranger" peu au fait de la législation française.

Y a t'il d'autre(s) avantage(s) ? .....fiscaux....procédures tva simplifiées....cotisations sociales ....ou autres ?
Ou alors c'est s'inscrire comme artisan pour ce faire passer comme tel auprès de la clientèle et alors il faudrait que les vrais artisans aient les moyens de se défendre.....et que la Chambre des Métiers fasse le ménage.

[Christophe AMF87]

A ma connaissance, aucun artisan repertorié au RM n'est vendeur de modèles fabriqués intégralement en Asie, AMJL, Brassline et Bouttuen ne se revendiquent pas artisans et sont repertoriés au RC ce qui est conforme à une activité de commerce.

[Christophe AMF87]

Concernant les avantages RC vs RM je ne connais pas les statuts fiscaux propre au RC (taxe pro notamment), pour la TVA c'est pareil, le régime micro s'applique de la même facon qu'on soit en RC ou en RM, mais tres peu d'inscrit au RC l'utilisent du fait de gros désavantages du fait de la franchise de TVA et du forfait de calcul de charge social pour la revente aux autres détaillant notamment et l'import/export soumis à TVA pour import intra CEE et pour l'export hors CEE (le destinataire paie plein pot le vendeur qui est franchisé et repaie en plus la TVA de son pays, alors que si il achète chez un commercant ou artisan soumis à TVA, il ne paie pas le prix TTC mais le prix HT, j'espère que c'est clair ).

[SuperGG]

Mais quel intérêt alors de prendre un statut artisan et de payer la cotisation de Chambre des Métiers (250 euros annuels) ?

S'cusez la question d'un "étranger" peu au fait de la législation française.

Y a t'il d'autre(s) avantage(s) ? .....fiscaux....procédures tva simplifiées....cotisations sociales ....ou autres ?
Ou alors c'est s'inscrire comme artisan pour ce faire passer comme tel auprès de la clientèle et alors il faudrait que les vrais artisans aient les moyens de se défendre.....et que la Chambre des Métiers fasse le ménage.

Il n'y a aucun "avantage" fiscal ou autre à être inscrit à la Chambre des Métiers. C'est juste que c'était obligatoire jusqu'au 1/01/09 pour pouvoir exercer certaines activités. Ce n'est plus obligatoire depuis le 1/01/09 sous certaines conditions (statut AutoEntrepreneur).
En France tous les travailleurs "indépendants" sont à un régime social et fiscal unique géré par le RSI (Régime Social des Indépendants). Les cotisations (assurance maladie, retraite, CSG, etc) sont les mêmes pour tous les indépendants : environ 45 % du bénéfice imposable. Seules les modalités de paiement sont variables selon votre statut.
Un artisan avec un statut fiscal "au réel" et assujetit à la TVA paye des provisions de charges sociales qui ne sont régularisée sur la base des bénéfices réels que deux ans plus tard : cela peut-être très lourd à gérer. Un artisan au nouveau régime Micro-Social (pas de TVA et taxation au forfait) paye ses charges sociales au fur et à mesure de ses ventes, à la fin de chaque trimestre. C'est beaucoup plus souple au niveau trésorerie. Mais en contrepartie l'exonération de TVA empêche quasiment la revente via des boutiques. Le régime fiscal du forfait est aussi très contraignant pour la gestion de l'entreprise (pas de prise en compte des charges réelles, des investissements, etc)

[_Chris_]

Ou alors c'est s'inscrire comme artisan pour ce faire passer comme tel auprès de la clientèle et alors il faudrait que les vrais artisans aient les moyens de se défendre.....et que la Chambre des Métiers fasse le ménage.

Pour ça il faudrait que la Chambre des Métiers en ait les moyens... C'est pas vraiment le cas et l'avenir n'est pas très rose pour les chambres consulaires, au moins au niveau départemental

[BricoleTout]

Il n'y a effectivement aucun contrôle par la Chambre des Métiers sur l'activité réellement exercée.

Au moment de l'inscription si car bon nombre de professions artisanales sont réglementées et il faut un diplôme pour exercer. Ci-dessous, la liste relative aux métiers entrant dans le champ des activités soumises à qualification professionnelle mentionnées au I, de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996.

I. - Entretien et réparation des véhicules et des machines : réparateur d’automobiles, carrossier, réparateur de cycles et motocycles, réparateur de matériels agricoles, forestiers et de travaux publics.
II. - Construction, entretien et réparation des bâtiments : métiers de gros oeuvre, de second oeuvre et de finition du bâtiment.
III. - Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques : plombier, chauffagiste, électricien, climaticien et installateur de réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité.
IV. - Ramonage : ramoneur.
V. - Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale : esthéticien.
VI. - Réalisation de prothèses dentaires : prothésiste dentaire.
VII. - Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales : boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier.
VIII. - Activité de maréchal-ferrant : maréchal-ferrant.

Il y en a d'autres mais j'ai la flemme de chercher ...
En ce qui concerne le petit train, à priori pas de diplôme exigé.

[BricoleTout]

C'est juste que c'était obligatoire jusqu'au 1/01/09 pour pouvoir exercer certaines activités. Ce n'est plus obligatoire depuis le 1/01/09 sous certaines conditions (statut AutoEntrepreneur).

Les AutoEntrepreneurs ne peuvent exercer les professions que j'ai cité ci-dessus si ils n'ont pas les diplomes nécessaires, la loi n'a pas été abrogée ou modifiée.

[SuperGG]

Il faut un diplôme pour certains métiers, c'est certain, mais aucune obligation d'inscription à la Chambre de Commerce ou à la Chambre des Métiers.

Pour faire Artisan en trains miniatures (code APE : 3240Z) aucun diplôme n'est obligatoire.

[chrys]

Ce métier n'est pas répertorié à la Chambre des Métiers. Il était rattaché jusqu'à présent (mais je ne sais pas aujourd'hui, ça a peut-être changé) à 365Z fabrication de jeux et jouets.(mais je vois plus haut que suivant les régions c'est pas pareil 3240Z).
Le comble les stages proposés en cours d'activité étaient rattachés aux stages en bâtiments.
Pour rester dans la légalité, l'on peut très bien s'inscrire aux deux, chambre du Commerce et des Métiers, les cotisations suivront !
Effectivement, comme le dit super GG, il y a un nouveau statut depuis le premier janvier 2009.
Je ne suis pas certain qu'il soit rentable en statut d'artisan, principalement en raison de la TVA non récupérable, mais aussi des achats de matières premières et des investissements en matériel.
J'en reviens à mes précédents propos, la législation française est extrêmement complexe, et parfois même contradictoire. De nombreux pays voisins (sans aller en Chine), bénéficient de statuts bien plus souples.
Pas étonnant qu'il y ai des délocalisations.

[BricoleTout]

Il faut un diplôme pour certains métiers, c'est certain, mais aucune obligation d'inscription à la Chambre de Commerce ou à la Chambre des Métiers.

Par contre l'entrepreneur dispensé d'immatriculation au RCS ou au RM doit mentionner sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés relatifs à l'activité et signés par lui-même et en son nom, les mentions suivantes :
- le numéro unique d'indentification (numéro SIREN) qui lui sera attribué, suivi immédiatement et lisiblement, de la mention :
. pour le commerçant : "dispensé d'immatriculation en application de l'article L123-1-1 du code de commerce",
. pour l'artisan : "dispensé d'immatriculation en application du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l'artisanat",
- et son adresse.
Ces deux premières mentions doivent également figurer, le cas échéant, sur le site internet de l'entrepreneur.
- s'il est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE), la dénomination de la personne morale responsable de l'appui, son siège social et son numéro unique d'identification.
Source : APCE

Pour faire Artisan en trains miniatures (code APE : 3240Z) aucun diplôme n'est obligatoire.

Nous sommes d'accord, c'est ce que j'avais marqué dans mon dernier message.